Conditions Générales de Vente

Désignation

L’association FLORIFORM est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 17 rue Janssen – 75019 PARIS. L’Association FLORIFORM conçoit, élabore et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivent, il est convenu de désigner par :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Association FLORIFORM
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
• Formations inter ou intra entreprises : les formations conçues sur mesure partent l’Association FLORIFORM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous
• OPCO : opérateurs de compétences

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Association FLORIFORM pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions d’achat du Client.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l’Association FLORIFORM au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’Association FLORIFORM par tout moyen à la convenance du Client : fax, courrier postal ou mail.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre l’Association FLORIFORM, l’OPCO ou le Client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.

Conditions financières, règlements et modalité de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Ils sont non assujettis à la TVA (Art 293B du CGI).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer au comptant avant le déroulement de la formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement, doit être communiqué au moment de la commande définitive.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Association FLORIFORM au Client.
Si l’accord de prise ne charge ne parvient pas à l’association FLORIFORM au plus tard 15 jours avant le démarrage de la formation, l’Association FLORIFORM se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de l’Association FLORFORM ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
L’Association FLORIFORM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Associations FLORIFORM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou une autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Association FLORIFORM. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’Association FLORIFORM, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’Association FLORIFORM, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Association FLORIFORM pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Association FLORIFORM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialités et communication

L’Association FLORIFORM, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Association FLORIFORM au Client.
L’Association FLORIFORM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Association FLORIFORM comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise l’Association FLORIFORM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activités, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient voir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de service de l’Association FLORIFORM. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à FLORIFORM ou par voie électronique à floriform@gmail.com.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Association FLORIFORM à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.

FLORIFORM – 17 rue Janssen – 75019 PARIS
floriform@gmail.com / www.floriform.fr
03 22 38 23 19 / 06 26 12 27 32

SIRET 429 626 211 00024
Déclaration d’activité n°11752523975 auprès de la Préfecture d’ILE DE FRANCE
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat